Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 447
Règlement de l’agglomération sur l’application d’une partie de l’entente relative au versement de subventions par la Ville de Québec à l’administration portuaire de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 mars 2009
En vigueur le 3 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 226 000 $ pour le versement par la ville à l’Administration portuaire de Québec d’une subvention de 200 000 $, toutes taxes applicables en sus, pour la réalisation de certains travaux d’immobilisation de même que l’acquisition de biens et d’équipements aux fins des installations de la Baie de Beauport dans le cadre de l’application d’une partie de l’entente relative au versement de subventions par la Ville de Québec à l’Administration portuaire de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 226 000 $ est autorisée pour le versement par la ville à l’Administration portuaire de Québec d’une subvention de 200 000 $, toutes taxes applicables en sus, pour la réalisation de certains travaux d’immobilisation de même que l’acquisition de biens et d’équipements aux fins des installations de la Baie de Beauport dans le cadre de l’application d’une partie de l’entente relative au versement de subventions par la Ville de Québec à l’administration portuaire de Québec.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur à la plus tardive des deux dates suivantes : 1°celle de l’approbation de ce règlement par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
2°celle de l’autorisation de l’entente relative au versement de subventions par la Ville de Québec à l’Administration portuaire de Québec par décret conformément à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 226 000 $ pour le versement par la ville à l’Administration portuaire de Québec d’une subvention de 200 000 $, toutes taxes applicables en sus, pour la réalisation de certains travaux d’immobilisation de même que l’acquisition de biens et d’équipements aux fins des installations de la Baie de Beauport dans le cadre de l’application d’une partie de l’entente relative au versement de subventions par la Ville de Québec à l’Administration portuaire de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
